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Contrôle de Sécurité des Equipements Collectifs


Tribunes et gradins


Réglementation tribunes démontables


Les tribunes démontables sont soumises aux dispositions des articles 42-1 et 42-2 de la loi 84-610 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et des décrets et arrêtés pris en application de cette loi

Le décret 98-82 du 11 février 1998 est le seul texte de portée nationale exigeant l’intervention d’un Contrôleur Technique et l’avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité.



En l’absence de dispositions réglementaires complètes et compte tenu du fait que la Commission de Sécurité n’a pas compétence en matière de solidité (article 4 du décret 95-260 du 8 mars1995), le recours au contrôle technique tend à se généraliser.

 

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